Suite : Annulation de notre manifestation du Dimanche 02 Septembre 2012

Publié le par gignaclongomai

Suite au refus de la commune en date du 21 Août pour le prêt du boulodrome de Laure demandé le 10 Juillet 2012 afin de réaliser notre manifestation en date du 02 Septembre 2012, les membres de l'association ont décidé de déposer une requête en différé au Tribunal Administratif .

 

L’association a sollicité en urgence le tribunal administratif en référé, afin que la décision de refus de prêt d’équipement public de la part de M. Le Maire de la commune de Gignac La Nerthe ne respectant pas l’article L.2144-3 du code général des collectivités territorialesne se reproduise plus dans les mois et années à venir et demande de rendre une injonction à l'encontre de l’administration de Gignac La Nerthe afin de mettre fin à des agissements illégaux à la liberté de réunions envers une association gignacaise pour leurs futures demandes.

 

Le motif de refus de l'administration a été l’organisation d’une grande manifestation ‘repas du personnel’ en date de vendredi 31 Aout 2012 qui ne permettra pas aux personnels de rendre ce lieu et les équipements mobilisables pour le weekend qui suit.

 

L’article L 2144-3 du CGCT dit : des locaux communaux considérés comme équipements publics peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’Ordre Public.

 

L'audience a eu lieu le Vendredi 31 Août à 11h à Marseille.

La commune a été représentée par un avocat.

L'association Longo Mai ! par son président Eric Queipo.  L'association n'a pas fait intervenir d'avocat pour déposer et argumenter sa requête devant le juge.

 

Les conclusions du juge à la sortie de l'audience :

Notre requête a été rejetée car la notion d’urgence n’a pas pu être démontré suite à notre décision d’annuler cette manifestation en date du 28 Août 2012 pour éviter des pertes financières.

 

Par contre, si notre requête a été rejetée au niveau de la forme sur la notion d'urgence, sur le fond c'est à dire 'agissements illégaux de la part de M.Le Maire à la liberté de réunions envers une association gignacaise' elle a bien été prise en compte.

 

D'ailleurs, le fait que notre requête déposée et enregistrée au Tribunal Administratif Mercredi 29 Août à 14h00 a abouti à une audience 2 jours plus tard le Vendredi 31 Août à 11h00 est en une preuve sans l'aide d'un avocat.

  

De plus, nous tenons à signaler que M. Le Maire à travers son avocat, avait demandé de condamner  notre association à payer à la commune de Gignac La Nerthe la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. Cette demande a été rejetée par le Juge.

 

Une nouvelle preuve que notre demande était fondée.

 

Nous continuerons à nous battre pour que la liberté de réunions sur la commune de Gignac La Nerthe soit respectée par l'administration.

A travers notre requête administrative, le message que nous avons voulu faire passer à la commune est le suivant:  UN MAIRE A DU POUVOIR MAIS SURTOUT DES DEVOIRS. 

 

Vous trouverez la Copie de l'ordonnance du 31 août 2012

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